Conditions générales

1.  Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par la société AXIMA SASU, au capital social de 500 €, ci-après « AXIMA ».
Contact pour les demandes, réclamations et rétractations : a.gernais@axima.pro ; téléphone : 06 75 04 82 68 ; adresse postale : 42 rue Vivienne, 75002 Paris. Site internet : https://axima.pro.
 
2.  Champ d’application et documents contractuels
Les CGV s’appliquent aux missions privées de maîtrise d’œuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de programmation, de conseil et d’études expressément confiées à AXIMA. Le client est désigné ci-après « le Client » ou « le maître d’ouvrage ».
Est consommateur la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Est non-professionnel la personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles. Les protections légales propres à ces catégories s’appliquent selon leur champ respectif. La qualification du Client dépend de sa situation réelle et de l’objet du contrat, et non de la seule mention portée sur le devis.
Pour les contrats relevant de la commande publique, les présentes CGV ne s’appliquent que si les documents du marché les incorporent expressément, dans la mesure compatible avec les règles impératives et l’ordre de priorité des pièces de ce marché. Les dispositions privées relatives au paiement, à la résiliation et aux juridictions ne se substituent pas à celles du marché public.
Sous réserve des règles impératives, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant : avenants acceptés ; conditions particulières ou contrat de mission ; devis accepté et annexes techniques expressément incorporées ; présentes CGV. En présence de conditions générales contradictoires invoquées par les parties, l’article 1119 du Code civil s’applique.
Les CGV sont communiquées avant l’engagement du Client, dans une forme permettant leur conservation et leur reproduction. La version acceptée reste applicable au contrat ; une modification du site n’a pas d’effet rétroactif. Les CGV sont réputées acceptées par la signature du devis.

 
3.  Offre et formation du contrat
Le devis décrit la mission, ses limites, les livrables, le prix ou son mode de calcul, les frais, les échéances de paiement, le calendrier et sa durée de validité. À défaut de durée indiquée, l’offre est valable trente jours à compter de son émission.
Le contrat est conclu par l’acceptation sans modification, pendant sa validité, du devis émis par AXIMA et des documents qui l’accompagnent. Toute modification proposée par le Client nécessite un accord d’AXIMA. Les engagements pris par les représentants d’AXIMA produisent leurs effets conformément aux règles légales de représentation.
L’acceptation peut être matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, ou par un écrit électronique identifiant son auteur et exprimant sans ambiguïté son accord sur une offre déterminée. Sa valeur probante s’apprécie selon les articles 1366 et 1367 du Code civil. Une copie du contrat et des documents acceptés est remise au Client sur support durable.
La commande engage les parties sous réserve du droit de rétractation, des conditions suspensives convenues et des autres droits légaux de résolution ou de résiliation.
Les études de faisabilité et prestations préparatoires commandées sont rémunérées selon le devis ou les modalités financières acceptées. Une demande de renseignement ou de devis n’est pas une commande d’étude. Pour les consommateurs, l’information sur le prix ou son mode de calcul précède tout engagement. Pour les prestations supplémentaires demandées par un professionnel, les règles particulières de l’article 10.5 demeurent applicables.
4 Contenu et limites de la mission
AXIMA n’exécute que les éléments de mission définis au contrat. Une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage n’inclut pas, par elle-même, la conception technique, la direction des travaux ou un mandat pour engager le Client, sauf mention contraire. Les missions de maîtrise d’œuvre peuvent être complètes ou limitées à certaines phases expressément désignées. Le forfait rémunère ce périmètre défini, et non une disponibilité illimitée ou un nombre indéfini de variantes. L’annexe financière précise les versions, hypothèses, quantités et étapes prises en compte. Une option non levée par écrit ne constitue pas une mission commandée.
Le contrat précise notamment les études, démarches administratives, consultations, réunions, visites, livrables et prestations de réception inclus. Les diagnostics, sondages, relevés spécialisés, études de sol ou de structure, contrôles techniques, coordination SPS et autres interventions spécialisées ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus. AXIMA informe et conseille le Client sur ceux qui sont nécessaires au projet dans le cadre de sa mission.
Le Client choisit et contracte directement avec les entreprises, sauf mandat spécial écrit. AXIMA n’est pas une entreprise de travaux et ne reçoit pas de pouvoir général de signer les marchés, de commander des travaux supplémentaires ou de réceptionner l’ouvrage pour le compte du Client. La qualification juridique impérative de l’opération demeure applicable, notamment si les conditions d’un régime protecteur de construction sont effectivement réunies.
AXIMA accomplit sa mission avec diligence, conformément aux règles de l’art et aux obligations d’information, de conseil et d’alerte qui lui incombent. La qualification d’obligation de moyens ne limite ni une obligation légale particulière, ni un engagement exprès, ni les responsabilités légales des constructeurs.
5 Coopération du Client et décisions
5.1 Programme et documents de référence
Le Client communique, avant les études concernées, les renseignements et pièces dont il dispose : programme, budget, calendrier recherché, titres, plans, servitudes, diagnostics, contraintes connues, décisions de copropriété et autres autorisations nécessaires. Le contrat identifie les documents et versions constituant le programme de référence. Le Client signale sans délai toute modification et garantit qu’il dispose des pouvoirs nécessaires aux décisions qu’il prend. AXIMA conserve les obligations de vérification et d’alerte relevant de sa mission.
Le Client désigne un interlocuteur habilité à transmettre des instructions cohérentes et des observations regroupées. Il organise, à ses frais, les arbitrages entre associés, copropriétaires, utilisateurs ou autres décideurs relevant de son organisation. Leurs désaccords ne contraignent pas AXIMA à recommencer gratuitement les études conformes au programme convenu.
5.2 Validation des étapes et retours
Sauf délai particulier, le Client dispose de cinq jours ouvrés après transmission d’un livrable pour adresser une validation écrite ou des observations précises et regroupées. AXIMA précise les décisions attendues et alerte si une échéance du projet impose une réponse plus rapide. Les corrections nécessaires à la conformité à la commande et imputables à AXIMA sont incluses ; les nouvelles préférences, variantes et changements de programme relèvent de l’article 10.
Le silence ne vaut pas commande supplémentaire ni renonciation à recours. En revanche, à défaut de décision nécessaire à la poursuite de la mission, AXIMA peut, après relance écrite accordant cinq jours ouvrés supplémentaires, différer la seule étape dépendant de cette décision. Cette attente n’est pas un retard imputable à AXIMA dans la mesure de son incidence effective. Les prestations déjà réalisées conformément au contrat restent facturables sans que leur paiement soit subordonné à la poursuite du projet ou à une validation discrétionnaire. Les droits de contestation légitimes demeurent réservés.
5.3 Interdiction des instructions techniques directes
Dans le périmètre de conception, de coordination ou de direction confié à AXIMA, le Client s’engage à ne pas modifier les plans, prescriptions, matériaux, quantités, modes opératoires ou calendriers, ni donner aux entreprises d’instructions techniques contraires aux documents contractuels ou engageant la mission d’AXIMA, sans coordination écrite préalable avec celle-ci. Il ne présente pas comme approuvée par AXIMA une solution qu’elle n’a pas validée. Il peut librement poser des questions et exprimer ses choix ; il transmet immédiatement à AXIMA toute décision ou commande directe susceptible d’affecter sa mission.
Cette obligation de coordination ne retire pas au Client son pouvoir de décision et ne constitue pas un mandat général donné à AXIMA. Les mesures urgentes indispensables à la protection des personnes sont réservées ; AXIMA en est informée au plus vite.
5.4 Suites d’une intervention non coordonnée
AXIMA consigne l’intervention, ses conséquences identifiées et les mesures de régularisation nécessaires. Elle peut refuser de signer, viser ou attester des documents ou travaux qu’elle n’a pas pu vérifier. Elle peut suspendre la prestation affectée lorsque la poursuite est rendue impossible ou dangereuse, en informant le Client ; hors urgence, la procédure de l’article 9 s’applique.
Les nouvelles études, visites, vérifications, consultations et reprises de documents nécessaires du fait d’une intervention du Client étrangère à la commande sont des prestations supplémentaires, commandées et rémunérées selon l’article 10. À défaut de commande, AXIMA n’est pas tenue de réaliser ces prestations nouvelles ; elle reste tenue des mesures de conseil, d’alerte et de sauvegarde qui lui incombent. Le refus de régularisation ou la répétition d’instructions incompatibles avec la mission peut entraîner la résiliation selon l’article 15.
AXIMA conserve le droit de demander réparation d’un préjudice contractuel causé par une faute du Client, sous réserve de le justifier et sans double indemnisation. La présente organisation ne vaut ni reconnaissance d’une compétence technique notoire du Client, ni transfert automatique de responsabilité. Les conditions légales et jurisprudentielles d’une exonération pour immixtion ou acceptation des risques restent applicables.
6 Urbanisme et intervenants réglementaires
AXIMA identifie, dans le cadre de sa mission, les autorisations et consultations nécessaires. Leur préparation et leur dépôt ne sont inclus que dans les limites expressément convenues. L’obtention d’une autorisation n’est pas garantie ; AXIMA demeure responsable de ses propres erreurs ou manquements, notamment dans l’analyse des contraintes connues et la constitution du dossier.
Le recours à un architecte est déterminé par les textes applicables, notamment les articles L. 431-1 à L. 431-3 et R. 431-2 du Code de l’urbanisme et la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Le seuil de 150 m² de surface de plancher correspond à certaines dispenses pour les personnes physiques et ne constitue ni un seuil général de permis de construire ni une dispense générale pour les personnes morales.
Lorsque son intervention est obligatoire, le projet architectural est confié à un architecte habilité et inscrit à l’Ordre. Son identité, sa mission, ses honoraires et l’organisation contractuelle sont fixés par écrit avant l’intervention concernée. Aucune cotraitance, sous-traitance ou prestation d’architecte n’est réputée incluse sans accord explicite.
Le Client fait réaliser les diagnostics et missions réglementaires qui lui incombent, sur la base des informations et alertes données par AXIMA dans sa mission. La nécessité d’un contrôle technique ou d’une coordination SPS est appréciée selon l’opération et les textes applicables ; ces missions ne sont pas réputées systématiquement obligatoires dans toutes les opérations.
7 Honoraires et dépenses
Les honoraires sont fixés dans le devis, au forfait, au temps passé ou selon une autre méthode explicitement définie. Pour une rémunération au temps passé, le tarif, l’unité de décompte, l’estimation et, le cas échéant, le plafond d’engagement sont précisés. AXIMA alerte avant tout dépassement nécessitant l’accord du Client.
Les prix sont exprimés en euros avec indication des montants hors taxes, des taux de TVA applicables et des montants toutes taxes comprises, ou de la mention légale d’exonération applicable. Le prix total TTC ou son mode de calcul est communiqué au consommateur avant son engagement. Les frais de déplacement et autres dépenses sont inclus ou détaillés séparément avant acceptation.
Les honoraires sont fermes pour la mission convenue, sauf clause de révision expressément acceptée précisant l’indice pertinent, la base, la périodicité et la formule de calcul. Aucune hausse automatique des honoraires n’est fondée sur une variation générale du prix des matériaux. Les conséquences d’une modification légale de TVA sont appliquées conformément à ses règles d’entrée en vigueur.
Le budget des travaux est distinct des honoraires d’AXIMA et des prestations des tiers. Les estimations précisent leur date, leur périmètre et les hypothèses retenues. AXIMA alerte sur les risques de dépassement et recherche les adaptations relevant de sa mission. Les estimations ne sont pas contractuelles et ne saurait être opposables à AXIMA. Cette distinction ne supprime pas sa responsabilité en cas de faute dans le conseil.
8 Acompte et facturation
Sauf échéancier différent prévu au contrat, un acompte de 10 % du prix de la mission est prévu à la commande, sous réserve des interdictions légales de perception anticipée. Cette somme constitue un acompte imputable sur les honoraires, et non des arrhes ; les droits de rétractation et de résiliation demeurent applicables.
Pour un contrat hors établissement soumis à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, AXIMA ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, y compris un chèque ou un acompte, avant l’expiration du délai légal de sept jours, hors exception légalement applicable. Cette règle bénéficie également au professionnel protégé par l’article L. 221-3 lorsque ses conditions sont réunies.
Les factures intermédiaires correspondent à l’avancement réel selon l’échéancier accepté. Sauf autre échéancier, AXIMA facture mensuellement les prestations réalisées, y compris la fraction exécutée d’une phase en cours, sur un décompte décrivant les diligences. Pour un forfait, l’avancement est apprécié d’après la décomposition par tâches et livrables convenue. L’abandon d’un livrable conforme aux instructions reçues ou sa non-utilisation ne supprime pas la rémunération du travail exécuté.
Sauf stipulation particulière conforme aux délais légaux, les factures sont payables dans les quinze jours calendaires de leur émission, à la date indiquée sur la facture, par virement ou chèque. Une phase commencée est rémunérée à hauteur de son avancement réel ; la part non exécutée entre, le cas échéant, dans l’assiette de l’indemnité de résiliation, sans cumul de rémunérations pour la même prestation. Les acomptes reçus sont déduits des montants facturés au fil de la facturation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord contraire.
9 Retard de paiement et suspension
Pour les Clients professionnels soumis à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable, calculées au prorata des jours de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Des frais supplémentaires ne sont réclamés que sur justification dans les conditions légales. Les restrictions propres aux procédures collectives sont respectées.
Pour les autres Clients privés, le retard peut produire des intérêts au taux légal dans les conditions de l’article 1231-6 du Code civil, à compter d’une mise en demeure. L’indemnité forfaitaire professionnelle de 40 euros ne leur est pas appliquée. Les frais de recouvrement et de procédure ne sont imputés que dans les cas autorisés par la loi ou décidés par le juge.
Une contestation peut être adressée à AXIMA par écrit en précisant son objet. La partie non contestée reste payable à l’échéance. Le Client conserve les recours légaux, notamment l’exception d’inexécution lorsque ses conditions sont réunies ; aucun délai contractuel de réclamation ne réduit ses droits légaux.
En présence d’un manquement suffisamment grave, notamment d’un défaut de paiement exigible, AXIMA peut suspendre les prestations affectées après une mise en demeure précisant le manquement, la suspension envisagée et un délai de régularisation de huit jours calendaires adapté à la nature du manquement, restée sans effet. Les situations autorisant légalement une suspension immédiate restent réservées. La suspension est proportionnée, notifiée et organisée pour limiter ses conséquences, notamment sur la sécurité. Elle n’entraîne pas l’exigibilité automatique des honoraires de prestations non exécutées. Le Client ne peut imposer à AXIMA de financer la poursuite de prestations dont la suspension est légalement justifiée. La reprise suppose la régularisation du manquement et un calendrier tenant compte du temps raisonnablement nécessaire à la remobilisation ; les prestations supplémentaires de reprise sont traitées selon l’article 10.
10 Modifications et prolongation de mission
10.1 Prestations comprises et prestations nouvelles
La rémunération correspond exclusivement au programme, aux hypothèses et aux volumes décrits dans le contrat et l’annexe financière. Les prestations nouvelles comprennent notamment, lorsqu’elles ne sont pas déjà incluses : changements de destination, de surfaces, d’agencement, de niveau de prestations, de budget ou de phasage, variantes demandées après validation, révision de choix précédents, nouvelles consultations ou négociations après choix d’une entreprise, fractionnement des travaux, reprise après interruption, réunions, visites et dossiers excédant les volumes convenus, études d’une solution décidée directement par le Client.
10.2 Changement de programme et diminution de mission
AXIMA expose par écrit l’incidence de la demande sur les études, honoraires et délais. Les travaux intellectuels exécutés conformément au programme antérieurement accepté restent dus, même s’ils deviennent inutilisables du fait du nouveau choix. Le prix des nouvelles prestations s’ajoute aux honoraires acquis.
La suppression d’une partie d’une mission ferme ou son attribution à un autre prestataire constitue une résiliation partielle de convenance si elle n’est pas justifiée par une faute grave d’AXIMA ou un droit légal. L’article 15 s’applique à la seule partie retirée. Une simple variante ne constitue pas automatiquement une résiliation. En cas de remplacement d’une prestation retirée par une prestation nouvelle confiée à AXIMA, les parties arrêtent un avenant global. Il ne peut être perçu d’indemnité faisant double emploi avec la rémunération de remplacement pour le même préjudice.
10.3 Commande simplifiée et prix déterminable
Les prestations supplémentaires peuvent être commandées par avenant, devis ou bon pour accord électronique identifiant la demande, le tarif applicable, le montant ou son mode de calcul, le plafond autorisé et l’incidence prévisible sur le calendrier. Un courriel d’acceptation émanant du Client ou de son représentant habilité suffit lorsqu’il exprime clairement cet accord.
Lorsque le barème de l’annexe financière a été rempli, communiqué et accepté avant la commande, un nouveau devis détaillé n’est pas indispensable pour chaque intervention : le Client peut autoriser par écrit une prestation définie au tarif convenu et dans la limite d’un nombre d’heures, de visites ou d’un montant maximal. AXIMA rend compte des unités réellement exécutées et demande une nouvelle autorisation avant de dépasser le plafond. L’acceptation du barème n’est pas une autorisation générale de réaliser toutes prestations futures.
Pour le consommateur, le prix TTC ou son mode de calcul et les frais sont communiqués avant la commande supplémentaire, avec son consentement exprès. Le silence ou la seule réception d’une facture ne vaut pas acceptation d’un supplément. Les règles des contrats à distance ou hors établissement s’appliquent aux nouvelles commandes lorsqu’elles entrent dans leur champ.
10.4 Absence d’accord et demandes urgentes
En l’absence d’accord sur une prestation nouvelle, AXIMA n’est pas tenue de l’exécuter, de réserver les moyens correspondants ni de maintenir un délai devenu incompatible avec la demande. Elle poursuit les prestations initiales qui restent techniquement dissociables et réalisables. Si la demande bloque une étape, elle en informe le Client, sollicite son arbitrage et applique, si nécessaire, les articles 5, 9 et 15. L’absence d’accord sur un supplément ne permet pas de suspendre sans motif la totalité d’une mission indépendante.
10.5 Prestations professionnelles demandées mais non pré-chiffrées
Dans les seules relations entre professionnels, hors règles spéciales imposant une autre solution, l’absence de devis complémentaire signé ne vaut pas renonciation à la rémunération d’une prestation supplémentaire effectivement demandée et exécutée. AXIMA doit établir la réalité de cette commande, son caractère extérieur au forfait et les diligences accomplies. Le barème déjà accepté s’applique ; à défaut d’accord préalable sur le prix, AXIMA peut, lorsque ses conditions sont réunies, invoquer l’article 1165 du Code civil et motive le montant par les temps, moyens et tarifs pratiqués. Les recours contre une fixation abusive du prix demeurent ouverts.
Cette disposition ne permet pas d’augmenter un forfait à périmètre inchangé, d’imposer une prestation non commandée ni d’écarter une exigence impérative ou une stipulation particulière faisant de l’accord préalable sur le prix une condition du supplément. Elle ne s’applique pas aux consommateurs et ne neutralise pas les protections légales des non-professionnels ou des petits professionnels éligibles.
10.6 Durée de suivi et remobilisation
Le contrat fixe la durée et le contenu du suivi inclus, le nombre de réunions ou visites, les hypothèses de phasage et les tarifs de prolongation. Une prolongation liée à un choix, un retard de décision, une interruption ou une intervention du Client peut donner lieu à rémunération complémentaire des diligences nécessaires. Un retard d’entreprise ou d’un tiers ne crée pas à lui seul un droit illimité à supplément ; AXIMA précise les prestations rendues nécessaires et sa propre contribution éventuelle au retard.
Si les conditions particulières ont expressément commandé un suivi prolongé selon une formule objective et un plafond, cette formule s’applique sans renégociation du tarif, après information du Client sur le déclenchement et le décompte prévisible. À défaut, une commande complémentaire est requise. Aucun forfait hebdomadaire n’est facturé pour une simple attente sans prestation ou disponibilité expressément commandée. Les périodes imputables à une faute d’AXIMA ne sont pas facturées en supplément. Les visites déjà incluses ne sont pas facturées une seconde fois.
Après une interruption supérieure à trente jours calendaires non imputable à AXIMA, la reprise fait l’objet d’un calendrier de remobilisation raisonnable. La mise à jour rendue nécessaire par l’interruption, les nouveaux relevés et les nouvelles consultations sont rémunérés selon une commande ou une formule préalablement acceptée. Aucune disponibilité immédiate ni maintien indéfini d’un créneau de production n’est garanti pendant l’interruption.
11 Délais et suivi des travaux
Le contrat indique les dates ou délais d’exécution des prestations d’AXIMA et les étapes dépendant des décisions du Client ou des tiers. Pour un consommateur, à défaut d’accord sur une date ou un délai, les règles de l’article L. 216-1 du Code de la consommation s’appliquent.
Un événement affectant le calendrier est signalé sans délai injustifié, avec son origine, son incidence prévisible et les mesures proposées. Un retard du Client ou d’un tiers ne justifie une adaptation qu’à hauteur de son incidence effective sur les prestations.
Lorsque la direction de l’exécution des travaux est confiée à AXIMA, les visites et contrôles sont adaptés à la mission et aux travaux. Ils ne constituent pas une présence permanente ni une surveillance continue de chaque geste d’exécution. Les entreprises demeurent responsables de leurs moyens, de la sécurité de leur personnel et de la bonne exécution de leurs ouvrages, sans préjudice des obligations propres d’AXIMA.
12 Livrables et réception des travaux
La remise et la validation des études sont distinctes de la réception des travaux. Le Client formule ses observations sur les livrables dans les délais.
La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves, conformément à l’article 1792-6 du Code civil. Lorsqu’une mission d’assistance à la réception est prévue, AXIMA conseille le Client, prépare les opérations et l’assiste pour les réserves et leur suivi dans les limites convenues. La décision appartient au maître d’ouvrage, sauf mandat exprès.
Un échéancier ou une fin de phase ne vaut pas automatiquement réception partielle. Toute réception partielle est organisée expressément dans les conditions juridiquement applicables à l’opération. Les effets d’une éventuelle réception tacite ou judiciaire restent ceux prévus par le droit applicable.
13 Responsabilité et assurances
Chaque partie répond des conséquences de ses manquements selon le droit applicable. Aucune clause des présentes CGV ne supprime ou ne limite le droit à réparation du consommateur ou du non-professionnel en méconnaissance des règles qui le protègent.
Les responsabilités et garanties légales des constructeurs, notamment celles résultant des articles 1792 et suivants du Code civil, s’appliquent lorsque leurs conditions sont réunies. Aucune limitation ne leur est opposée en violation de l’article 1792-5. 
L’intervention ou la faute du Client, d’une entreprise ou d’un tiers est appréciée selon sa contribution effective au dommage et les règles légales applicables.
AXIMA maintient les assurances requises pour les activités exercées et les missions confiées, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle et, lorsque requise, de responsabilité décennale. Les attestations correspondant aux activités et à la période concernées sont remises au Client avant l’intervention et, pour la décennale, avant l’ouverture du chantier.
Assurances d’AXIMA : [À COMPLÉTER : assureur, coordonnées, références des contrats, activités garanties et couverture géographique, en conformité avec les attestations en vigueur]. Une mission ne peut être engagée en dehors des activités et conditions effectivement assurées sans régularisation préalable.
AXIMA informe le maître d’ouvrage de l’assurance dommages-ouvrage à souscrire avant l’ouverture du chantier lorsque l’article L. 242-1 du Code des assurances l’impose, ainsi que des couvertures complémentaires pertinentes. La présente information ne vaut ni attestation de souscription ni dispense de l’assurance légalement requise.
14 Rétractation des contrats à distance et hors établissement
Le Client consommateur dispose, pour les prestations relevant du régime des contrats à distance ou hors établissement, d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans justification. Le même droit s’applique aux contrats hors établissement conclus avec un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans son activité principale, dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Les exclusions légales sont appréciées en fonction de l’objet exact du contrat. La seule circonstance qu’une mission intellectuelle concerne un bâtiment ne suffit pas à écarter ce régime. Aucune renonciation générale au droit de rétractation n’est prévue. Les contrats conclus dans les locaux d’AXIMA ne bénéficient pas d’un droit légal général de rétractation, sauf situation particulière le prévoyant.
Le jour de la conclusion n’est pas compté. Le délai expire à la fin du dernier jour ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client exerce son droit en envoyant avant l’expiration du délai le formulaire annexé ou toute déclaration non ambiguë à l’adresse postale ou électronique indiquée à l’article 1. Il conserve une preuve de son envoi
AXIMA rembourse les sommes reçues au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais. Seul le montant dû pour un commencement d’exécution régulièrement demandé peut être retenu dans les conditions ci-après.
Si le Client se rétracte après le début d’exécution ainsi demandé, il ne doit que le montant proportionné aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision, selon l’article L. 221-25. Aucune somme n’est due à ce titre si la demande expresse ou l’information légalement requise fait défaut.
Le seul début d’exécution ne fait pas perdre le droit de rétractation. Sa perte pour un service entièrement exécuté suppose les conditions de l’article L. 221-28, 1°, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance préalable de cette perte. En cas d’information manquante sur le droit, la prolongation du délai prévue à l’article L. 221-20 s’applique. Aucune indemnité de résiliation de l’article 15 n’est due lors de l’exercice régulier de la rétractation.
15 Suspension prolongée et fin anticipée de mission
15.1 Durée et suspension convenue
La mission porte sur l’opération, les phases et la durée définies au contrat. Les options et tranches non commandées ne sont pas incluses dans l’engagement ferme. Une suspension amiable précise sa durée, les mesures de sauvegarde, le règlement de l’avancement et les conditions de reprise. Les prestations déjà exécutées restent exigibles selon l’échéancier.
Lorsque la mission reste bloquée plus de trente jours pour une cause relevant du Client, AXIMA lui demande de fixer les conditions de reprise ou d’arrêt. Après soixante jours de blocage, elle peut mettre en demeure le Client de remédier à un défaut précis de coopération empêchant la mission ; si ce manquement persiste, la procédure du paragraphe 15.3 peut être mise en œuvre. Le seul silence ou écoulement du temps ne vaut pas résiliation de convenance du Client.
15.2 Résiliation de convenance par le Client
Le Client peut mettre fin par écrit à tout ou partie de la mission ferme, sans avoir à invoquer une faute d’AXIMA. La notification identifie le périmètre retiré et la date d’arrêt. À réception, AXIMA cesse les nouveaux engagements afférents, hormis les mesures de clôture ou de sauvegarde nécessaires. Elle ne facture pas artificiellement une période de préavis non exécutée.
Sont dus : les honoraires des prestations exécutées à la date d’effet, évalués selon l’avancement réel ; les dépenses autorisées, justifiées et non récupérables qui n’y sont pas déjà comprises ; et une indemnité forfaitaire de résiliation égale à 25 % des honoraires HT correspondant aux seules prestations fermes restant à exécuter et retirées de la mission.
Cette indemnité rémunère contractuellement les conséquences de l’interruption anticipée : désorganisation, capacité réservée et perte de contribution aux charges et de marge. Elle n’est pas un simple plafond subordonné à la preuve préalable de chaque poste de préjudice. L’indemnité n’est pas un honoraire de prestation réalisée ; son traitement fiscal dépend de sa nature effective.
Les parties fixent ainsi expressément les conséquences financières de la faculté de résiliation de convenance ; pour les marchés à forfait auxquels l’article 1794 du Code civil s’applique, ce forfait indemnitaire se substitue à l’évaluation individualisée du gain manqué et de la désorganisation visés ci-dessus, sans cumul pour ces mêmes postes. Les honoraires et dépenses réellement acquis demeurent distincts. Les économies d’exécution ont été prises en compte dans le principe d’une indemnité limitée à une fraction du solde et non au paiement de l’intégralité de la mission.
L’assiette exclut la TVA, les prestations déjà exécutées, les options non levées, les frais non engagés, les honoraires de tiers qui ne reviennent pas à AXIMA et les commandes nouvelles non acceptées. Pour une rémunération au temps passé sans volume ferme minimal, aucun chiffre d’affaires futur fictif ne peut être retenu.
Si la résiliation concerne un contrat à durée indéterminée conclu avec un consommateur ou un non-professionnel protégé, aucune indemnité de résiliation prohibée par l’article R. 212-1, 11°, n’est due. Le forfait ne s’applique pas à l’exercice régulier de la rétractation, à une résolution légalement justifiée par une faute d’AXIMA, à une condition suspensive défaillie produisant cet effet, ni à une fin pour force majeure excluant une indemnisation. Il ne prive jamais le juge de son contrôle, notamment au titre des clauses abusives et, si la qualification est retenue, de l’article 1231-5 du Code civil.
15.3 Résiliation pour manquement
Sans préjudice des autres recours légaux, constituent les engagements visés par la présente clause résolutoire : payer les honoraires exigibles sans suspension légalement fondée ; fournir les accès, documents et décisions expressément identifiés comme nécessaires ; cesser les instructions techniques directes incompatibles avec la mission après alerte écrite ; ne pas imposer une solution manifestement illégale, technique ou dangereuse ; et, pour AXIMA, exécuter les prestations commandées conformément aux obligations qui lui sont imputables.
En cas de manquement suffisamment grave à l’un de ces engagements, la partie lésée peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou notification offrant des garanties équivalentes, identifiant les faits, les mesures de régularisation et la présente clause. Un délai d’au moins quinze jours calendaires, prolongé si la nature du manquement exige raisonnablement davantage, est accordé. À défaut de régularisation, la partie lésée peut notifier la résiliation sur le fondement de cette clause en précisant sa date d’effet et ses motifs. L’urgence et les autres cas de résolution prévus par la loi restent réservés. Une contestation de bonne foi d’un supplément non convenu n’est pas, à elle seule, un manquement justifiant la résiliation.
Lorsque la résiliation est justifiée par une faute du Client, AXIMA peut demander, outre les honoraires acquis et dépenses autorisées, une indemnité contractuelle égale à 25 % des honoraires HT des prestations fermes restant à exécuter. Cette indemnité constitue une clause pénale soumise à l’article 1231-5 ; elle ne se cumule pas avec celle du paragraphe 15.2 pour la même interruption ni avec une réparation des mêmes postes de préjudice. Le fait générateur, l’assiette et la gravité du manquement doivent être établis.
15.4 Décompte et remise des pièces
AXIMA établit un décompte distinguant honoraires acquis, dépenses, indemnité éventuelle et acomptes. Il est seul responsable de l’émission de ses honoraires. Les sommes exigibles sont payables sous quinze jours calendaires. Un désaccord sur un poste ne bloque pas le règlement.
Le Client conserve les pièces contractuelles et les documents nécessaires à la justification de ses droits. Les utilisations et la remise des livrables sont régies par l’article 17, sans rétention de pièces originales appartenant au Client, de documents légalement dus ou nécessaires à la sécurité. Les actes de clôture supplémentaires demandés par le Client sont commandés selon l’article 10 ; les obligations de restitution et de sécurité ne sont pas transformées en prestations optionnelles.
15.5 Modalités légales particulières
Lorsque l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation s’applique, AXIMA met à disposition la fonctionnalité gratuite de résiliation électronique requise et confirme la réception, la date et les effets de la résiliation sur support durable.
Une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne déclenche pas à elle seule une résiliation, une pénalité ou une déchéance du terme. Les règles impératives relatives aux contrats en cours et aux créances, notamment les articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du Code de commerce, prévalent.
16 Force majeure et cession
La force majeure s’apprécie selon les critères de l’article 1218 du Code civil. Une grève, une intempérie, une hausse de prix ou une décision administrative n’est pas qualifiée automatiquement de force majeure. La partie empêchée informe l’autre sans délai injustifié, justifie l’événement et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
L’empêchement temporaire suspend les obligations affectées sauf si le retard justifie la résolution ; l’empêchement définitif emporte les conséquences prévues par la loi, avec le règlement des prestations et restitutions légalement dues. Les parties peuvent également convenir d’une fin amiable si l’empêchement se prolonge.
La cession du contrat à un tiers nécessite l’accord écrit de l’autre partie dans les conditions de l’article 1216 du Code civil, sous réserve des transmissions résultant de la loi. 
17 Propriété intellectuelle et utilisation des livrables
Les documents originaux bénéficient, lorsqu’ils en remplissent les conditions, de la protection du Code de la propriété intellectuelle. AXIMA ne revendique que les droits qu’elle détient effectivement. La remise d’un support ne transfère pas à elle seule l’intégralité des droits d’auteur ; les droits moraux restent régis par la loi.
Les autorisations d’utilisation décrites ci-dessous sont comprises dans le prix des livrables et acquises après leur règlement selon les sommes légalement dues. Pendant l’exécution normale du contrat, le Client dispose d’une autorisation provisoire pour les démarches et échanges nécessaires à la phase en cours. En cas de défaut de paiement non sérieusement contesté, AXIMA peut, après mise en demeure de quinze jours, suspendre pour l’avenir les utilisations nouvelles dépassant les besoins de sécurité, de conservation, de défense des droits et les obligations légales ; les tiers et les ouvrages existants ne font pas l’objet d’une interdiction rétroactive.
Le droit non exclusif porte sur la reproduction et la communication sur supports papier et numériques pour l’étude, les autorisations, la consultation des entreprises, l’exécution, l’entretien, la réparation et les évolutions nécessaires de la seule opération désignée. Il couvre les destinataires nécessaires au projet, en France et à l’étranger pour ces échanges, pendant la vie de l’ouvrage ou, à défaut de réalisation, pendant la durée légale de protection.
Après règlement des sommes dues pour les livrables concernés, le Client peut poursuivre la même opération avec un autre intervenant dans le respect des droits des auteurs et des tiers. Ce changement ne dispense pas du paiement de l’indemnité de résiliation applicable. AXIMA conserve ses méthodes, modèles, bibliothèques et outils internes ; les fichiers natifs modifiables ne sont remis que si le contrat le prévoit. 
Une réutilisation pour un autre site ou une commercialisation autonome des documents nécessite une autorisation distincte. Les modifications doivent respecter le droit moral dans les limites légales et les nécessités de l’ouvrage ; aucun droit de veto général n’est institué. Les modifications réalisées sans AXIMA ne lui sont pas attribuées. 
18 Confidentialité et communication
Les parties protègent les informations non publiques reçues pour le projet et ne les utilisent que pour l’exécution du contrat ou l’exercice de leurs droits. Cette obligation subsiste cinq ans après la fin du contrat, sans limiter les protections légales de plus longue durée.
Les communications nécessaires aux entreprises, conseils, assureurs, autorités ou juridictions sont autorisées dans la mesure utile et sous les obligations de confidentialité appropriées. Les informations déjà publiques ou reçues licitement d’un tiers ne sont pas soumises à cette obligation. Les exigences légales de transparence et de communication demeurent applicables.
L’utilisation du nom du Client, d’images de son intérieur, de données identifiantes ou de photographies du projet à des fins promotionnelles fait l’objet d’une autorisation distincte, libre et précise, indiquant les contenus, supports et durée. Le refus n’affecte pas la prestation. Une prise de vue nécessaire au suivi technique ne vaut pas autorisation de publication commerciale. AXIMA respecte également les droits des personnes photographiées et des autres titulaires de droits.
19 Données personnelles
Le responsable du traitement est l’entité identifiée à l’article 1. Les données nécessaires à l’établissement des offres et à l’exécution des missions sont traitées sur la base des mesures précontractuelles et du contrat ; celles nécessaires à la facturation et aux obligations légales le sont sur cette base légale. La conservation des preuves et la défense des droits reposent sur l’intérêt légitime d’AXIMA. Les communications promotionnelles nécessitant un consentement font l’objet d’un choix distinct.
Les données sont accessibles aux personnes habilitées d’AXIMA et, dans la limite du besoin, aux prestataires techniques et comptables, intervenants du projet, assureurs, conseils et autorités compétentes. Seules les données nécessaires sont exigées ; leur absence peut empêcher la préparation ou l’exécution de la prestation correspondante. Les informations facultatives sont identifiées comme telles.
Les données de gestion sont conservées pendant la relation contractuelle, puis archivées avec accès restreint pendant les durées nécessaires aux obligations légales et à la défense des droits. Les pièces comptables sont conservées dix ans conformément aux règles applicables.
Dans les conditions du RGPD, les personnes disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du retrait de leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci. Elles peuvent exercer leurs droits à contact@axima.pro ou à l’adresse de l’article 1 et adresser une réclamation à la CNIL, www.cnil.fr. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements antérieurs.
La notice de confidentialité remise lors de la collecte précise les traitements effectivement mis en œuvre, leurs durées, les éventuels transferts hors Espace économique européen et leurs garanties, ainsi que les éventuelles décisions automatisées. Les présentes CGV ne valent pas consentement global aux cookies ni à la prospection.
20 Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à AXIMA aux coordonnées de l’article 1. AXIMA en accuse réception et recherche une réponse dans un délai raisonnable. Cette démarche ne réduit pas les droits et délais d’action du Client.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AXIMA, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur désigné par AXIMA : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : nom de l’organisme effectivement conventionné et compétent, adresse postale et adresse de son site de saisine].
La demande doit notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite à AXIMA et remplir les conditions de recevabilité de l’article L. 612-2. La médiation est facultative pour le consommateur et n’interdit pas de saisir le juge. Les frais d’un conseil ou d’une expertise sollicités par une partie restent régis par les règles de la médiation applicables.
21 Droit applicable et dispositions finales
Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur de la protection des dispositions impératives qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé. La langue contractuelle est le français, sous réserve des règles impératives applicables.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur bénéficie notamment des options de compétence prévues par l’article R. 631-3 du Code de la consommation. 
Une clause illégale ou abusive est privée d’effet selon le régime applicable ; le contrat subsiste lorsque cela est juridiquement possible. Cette disposition ne valide pas une clause interdite et n’autorise aucune modification unilatérale.
22 Aménagements réservés aux contrats professionnels négociés
Les seuls aménagements ci-dessous peuvent être activés dans les conditions particulières ou l’annexe 3. Ils ne s’appliquent pas automatiquement du seul fait d’un numéro SIRET, d’une forme sociale ou d’une signature. Ils supposent un Client agissant à des fins professionnelles, non bénéficiaire de la protection invoquée, et une négociation réelle dont les paramètres sont conservés. Ils sont exclus des marchés publics sauf incorporation légalement compatible. Les articles 1170 et 1171 du Code civil et, dans son champ, L. 442-1 du Code de commerce restent applicables.
22.1 Indemnité de rupture.
Pour une mission ferme à durée déterminée ou à objet déterminé, les parties peuvent retenir expressément un taux de 30 % au lieu de 25 % aux paragraphes 15.2 et 15.3, en tenant compte de la capacité effectivement réservée, des charges et du prix convenu. Ce taux remplace le taux commun, sans s’y ajouter. Les exclusions, assiettes et contrôles judiciaires de l’article 15 sont conservés. L’annexe mentionne les raisons économiques et les concessions réellement convenues ; l’absence de négociation ou d’activation laisse applicable le régime commun.
22.2 Risques économiques identifiés.
Par un accord distinct et précis, le Client professionnel peut accepter d’assumer, au sens de l’article 1195 du Code civil, les risques identifiés de financement de son opération, de rentabilité espérée ou de commercialisation. Seuls les risques décrits à l’annexe 3 sont concernés. Leur réalisation ne fonde alors pas, à elle seule, une adaptation ou une fin du contrat sur le fondement de l’imprévision ; le Client conserve la faculté de résiliation de convenance avec les conséquences convenues. Aucune renonciation générale et unilatérale à toute imprévision n’est déduite des CGV.
22.3 Compétence territoriale.
Lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant, elles peuvent convenir, de la compétence territoriale des juridictions d’Angers matériellement compétentes, sous réserve des compétences impératives.
Annexe 1 Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat bénéficiant de ce droit. Vous pouvez aussi adresser toute déclaration non ambiguë dans le délai applicable.
À l’attention de : AXIMA, 42 rue Vivienne, 75002, Paris.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation concernée : ............................................................................................
Référence du contrat ou du devis : .........................................................................
Commandée le : .....................................................................................................
Nom du/des consommateur(s) : ..............................................................................
Adresse du/des consommateur(s) : .........................................................................
................................................................................................................................
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
................................................................................................................................
Date : ........................................
(*) Rayez la mention inutile.